Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du site foxcars.fr et de son espace client accessible à l'adresse foxcars.fr/client, édité par FOXCARS (LICENZIATO Ludovic, EI – SIRET 95385697800010).

Tout accès au site ou à l'espace client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 – Accès au service

L'accès à l'espace client est réservé aux personnes ayant commandé une prestation FOXCARS. La création de compte nécessite de fournir des informations exactes et à jour (email valide, identité réelle).

L'utilisateur s'engage à :

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas partager son accès à des tiers
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte à contact@foxcars.fr

FOXCARS ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non autorisée du compte due à une négligence de l'utilisateur.

Article 3 – Fonctionnalités de l'espace client

L'espace client permet à l'utilisateur de :

• Consulter et télécharger ses rapports d'inspection
• Suivre le statut de ses commandes en cours
• Accéder à l'historique de ses prestations
• Communiquer avec FOXCARS

Les fonctionnalités peuvent évoluer. FOXCARS se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer des fonctionnalités sans préavis, notamment pour maintenance ou amélioration du service.

Article 4 – Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le site et l'espace client conformément à leur destination et aux lois en vigueur. Il est strictement interdit de :

• Tenter d'accéder à des comptes ou données appartenant à d'autres utilisateurs
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder au service
• Publier, transmettre ou diffuser tout contenu illicite, offensant ou trompeur
• Compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement de la plateforme
• Utiliser les rapports FOXCARS à des fins autres que celles prévues aux CGV

En cas de manquement, FOXCARS se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès sans préavis ni indemnité.

Article 5 – Disponibilité du service

FOXCARS s'efforce d'assurer la disponibilité de l'espace client 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou raisons techniques. FOXCARS ne garantit pas une disponibilité sans interruption et ne pourra être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire.

Les opérations de maintenance planifiées sont communiquées par email dans la mesure du possible.

Article 6 – Rapports et contenu

Les rapports d'inspection mis à disposition dans l'espace client sont la propriété de FOXCARS et sont mis à disposition du Client commanditaire à titre personnel et non exclusif. Il est interdit de :

• Reproduire, revendre ou diffuser les rapports sans autorisation écrite de FOXCARS
• Présenter un rapport FOXCARS comme un document produit par l'utilisateur lui-même
• Modifier ou altérer le contenu d'un rapport

Les rapports sont accessibles dans l'espace client pendant une durée de 12 mois à compter de leur mise en ligne. Passé ce délai, FOXCARS ne garantit pas leur maintien en ligne.

Article 7 – Responsabilité

FOXCARS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la fiabilité de la plateforme. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Perte de données due à une défaillance technique imprévisible
• Utilisation frauduleuse du compte par un tiers suite à une négligence de l'utilisateur
• Dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accéder au service
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site foxcars.fr (logo, textes, mise en page, rapports-types, interface de l'espace client) est la propriété exclusive de FOXCARS et protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 9 – Données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de l'espace client, FOXCARS collecte et traite des données personnelles (email, historique de commandes, rapports). Ces traitements sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur foxcars.fr.

Conformément au RGPD, l'utilisateur peut exercer ses droits en contactant : contact@foxcars.fr

Article 10 – Modification des CGU

FOXCARS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont communiquées par email ou notification dans l'espace client. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 – Résiliation et suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@foxcars.fr. La suppression entraîne la perte d'accès aux rapports disponibles dans l'espace client. Les données sont conservées conformément aux durées définies dans la Politique de confidentialité.

FOXCARS peut résilier un accès en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.

Pour les clients particuliers : possibilité de recours au Médiateur FNA — www.mediateur.fna.fr