Inspections automobiles professionnelles et particuliers · Version en vigueur au 7 mai 2026
| Dénomination | FOXCARS |
|---|---|
| Forme juridique | Auto-entrepreneur (micro-entreprise) |
| Représentant | M. LICENZIATO Ludovic, Inspecteur automobile |
| SIRET | 95385697800010 |
| Siège social | 1 chemin des Rosiers, 30840 Meynes, France |
| Activité | Inspection automobile professionnelle |
| Site web | www.foxcars.fr |
| contact@foxcars.fr | |
| Pays d'exercice | France |
| Régime TVA | Assujetti à la TVA au taux légal en vigueur |
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par FOXCARS, notamment :
Deux catégories de Clients sont distinguées :
Les dispositions spécifiques applicables à chaque catégorie sont précisées dans les articles correspondants. En cas de conflit entre les présentes CGV et un contrat-cadre signé avec un Client professionnel, les stipulations du contrat-cadre prévaudront.
L'inspection professionnelle est une analyse complète de l'état d'un véhicule, réalisée par un inspecteur certifié FOXCARS. Elle comprend une évaluation photographique et technique de l'ensemble des pièces du véhicule, organisée selon des packages prédéfinis (nombre de pièces inspectées, intensité de contrôle). Un rapport numérique détaillé est remis au Client à l'issue de la prestation.
Le RDDV est un rapport simplifié établi sans prise de photos, destiné à identifier rapidement les dommages visibles d'un véhicule lors d'une reprise, d'un sinistre ou d'une entrée en parc. Ce rapport a une valeur d'évaluation indicative et ne constitue pas un rapport d'expertise technique au sens légal.
L'inspection pré-achat est destinée aux particuliers souhaitant faire vérifier un véhicule avant acquisition. Elle permet d'identifier les anomalies techniques, esthétiques et de sécurité. Le rapport est remis au commanditaire uniquement et ne peut être opposé au vendeur du véhicule par FOXCARS.
Toutes nos prestations portent exclusivement sur l'état apparent et visible du véhicule au moment de l'inspection. FOXCARS n'est pas un organisme de contrôle technique agréé au sens du Code de la route et ses rapports ne se substituent pas au contrôle technique officiel obligatoire. FOXCARS n'est pas non plus un expert automobile agréé au sens réglementaire. Les prestations ne constituent pas une expertise automobile au sens réglementaire. Le rapport est fourni à titre informatif et personnel. Il ne peut être utilisé comme preuve opposable dans une procédure judiciaire ou amiable sans validation préalable par un expert agréé compétent.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués sur le site foxcars.fr, dans le devis transmis ou dans le contrat-cadre signé avec le Client professionnel. Tous les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT), sauf mention contraire.
FOXCARS est assujetti à la TVA. La TVA au taux légal en vigueur est ajoutée au prix HT pour l'ensemble des Clients. Les prix peuvent être affichés TTC sur le site et les devis. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur les prix facturés.
FOXCARS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà commandées et confirmées restent au prix convenu lors de la commande. Pour les contrats-cadres avec les Clients professionnels, toute révision de tarifs fera l'objet d'un préavis écrit de 30 jours.
Les déplacements jusqu'à 30 km du lieu d'intervention habituel de l'inspecteur sont inclus dans le tarif de la prestation. Au-delà, les frais suivants s'appliquent :
Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans accord préalable écrit du Client.
Toute commande peut être passée via la plateforme foxcars.fr, par email ou par bon de commande signé pour les Clients professionnels. La commande est considérée comme ferme et définitive après :
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Pour les Clients professionnels, la signature d'un bon de commande ou d'un contrat-cadre vaut acceptation des CGV dans leur version en vigueur à la date de signature.
FOXCARS s'engage à confirmer la disponibilité d'un inspecteur dans un délai raisonnable suivant la commande. En cas d'indisponibilité, le Client sera informé dans les meilleurs délais et une date alternative lui sera proposée. En l'absence d'accord sur une date alternative, le contrat sera résolu et les sommes versées remboursées intégralement.
Le paiement est exigible en totalité avant la réalisation de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont : le virement bancaire et les espèces. En cas de paiement en espèces, un reçu est remis au Client. En cas de non-paiement avant l'intervention, la prestation ne sera pas réalisée.
Les conditions de paiement applicables aux Clients professionnels sont définies dans le contrat-cadre ou, à défaut, dans le devis accepté. En l'absence de stipulations particulières, les factures sont payables à 30 jours nets date de facture, dans la limite légale de 60 jours maximum à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si ce délai est expressément convenu entre les parties (art. L.441-10 du Code de commerce). FOXCARS peut exiger un acompte avant exécution.
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application :
Toute contestation de facture doit être adressée par écrit à FOXCARS dans un délai de 15 jours suivant la date d'émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. La contestation ne suspend pas l'obligation de paiement des montants non contestés.
Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :
FOXCARS s'engage à :
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée à FOXCARS au moins 48 heures ouvrées avant le rendez-vous. En cas d'annulation moins de 48 heures avant l'intervention (sans motif légitime reconnu), FOXCARS se réserve le droit de facturer des frais d'annulation correspondant à 50 % du montant de la prestation.
En cas de force majeure (intempéries, accident, indisponibilité imprévue de l'inspecteur), FOXCARS informera le Client dans les meilleurs délais et proposera une nouvelle date sans frais supplémentaires.
Le rapport d'inspection est remis sous format numérique via la plateforme foxcars.fr, par email ou tout autre moyen convenu. Il contient l'ensemble des observations réalisées au moment de l'inspection, les photos des éléments inspectés (pour les prestations incluant ce service), et une évaluation de l'état du véhicule selon la grille FOXCARS.
Le rapport FOXCARS constitue un avis technique basé sur un examen visuel et fonctionnel réalisé dans les conditions du jour de l'inspection. Il est expressément précisé que :
Le rapport est établi pour le Client commanditaire exclusivement. FOXCARS reste propriétaire des méthodes, outils et savoir-faire ayant permis son élaboration. Le Client est autorisé à utiliser le rapport dans le cadre de la transaction pour laquelle il a été commandé. Toute utilisation commerciale du rapport par un tiers est soumise à autorisation écrite préalable de FOXCARS.
FOXCARS s'engage à réaliser ses prestations avec le soin et la compétence d'un professionnel. Sa responsabilité est une obligation de moyens et non de résultat. FOXCARS ne peut être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de FOXCARS sera plafonnée au montant TTC de la prestation ayant donné lieu au litige. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol. En tant qu'auto-entrepreneur, FOXCARS est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de son activité d'inspection automobile.
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du rapport. En cas de communication du rapport à un tiers dans des conditions non autorisées, le Client en assume l'entière responsabilité et garantit FOXCARS contre toute réclamation de ce tiers.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients particuliers disposent d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de commande.
Toutefois, en application de l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, à condition que le Client ait expressément consenti à ce que l'exécution commence avant ce délai et ait reconnu qu'il perdrait de ce fait son droit de rétractation.
Si le Client souhaite que la prestation soit réalisée avant l'expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse lors de la commande. Il reconnaît alors renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation est intégralement exécutée.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@foxcars.fr avant expiration du délai, en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur foxcars.fr ou par courrier non équivoque. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception de la notification.
Note : à compter du 19 juin 2026, conformément à la directive européenne transposée en droit français, une fonctionnalité de rétractation en ligne sera disponible directement sur foxcars.fr.
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Clients particuliers bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
Dans le cadre des services FOXCARS, la garantie légale de conformité s'applique notamment à la livraison du rapport dans les conditions convenues. Si le rapport remis ne correspond pas aux caractéristiques annoncées (périmètre d'inspection, format, délai), le Client peut en demander la correction ou, en cas d'impossibilité, le remboursement partiel ou total selon la gravité du manquement.
FOXCARS est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées (nom, prénom, coordonnées, données du véhicule, informations de paiement) sont utilisées pour :
Les données à caractère personnel sont conservées pendant 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale, sauf obligations légales imposant une durée plus longue (5 ans pour les données comptables et fiscales).
Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à contact@foxcars.fr avec justificatif d'identité. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Chaque partie s'engage à maintenir la stricte confidentialité des informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de leurs relations commerciales, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit. Cette obligation de confidentialité survit à la fin de la relation contractuelle pour une durée de 3 ans.
Les informations relatives aux véhicules, aux clients des Clients professionnels, et aux conditions commerciales négociées sont considérées comme confidentielles. FOXCARS ne communiquera pas le contenu des rapports à des tiers sans autorisation expresse du Client commanditaire.
La marque FOXCARS, le logo, la plateforme, les rapports-types, les méthodes d'inspection, les logiciels et tout autre élément de la plateforme foxcars.fr sont la propriété exclusive de FOXCARS et protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de FOXCARS. Une utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites civiles et pénales.
FOXCARS ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, faits de guerre, défaillance d'infrastructures numériques ou d'alimentation électrique.
En cas de force majeure, FOXCARS informera le Client dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité, les sommes versées pour des prestations non réalisées étant remboursées.
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, et si ce manquement n'est pas rectifié dans les 15 jours suivant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Les contrats-cadres conclus avec les Clients professionnels peuvent être résiliés par chaque partie avec un préavis écrit de 30 jours. En cas de résiliation à l'initiative du Client sans motif légitime, les prestations déjà planifiées et confirmées restent dues.
FOXCARS se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme et l'exécution des prestations en cas de défaut de paiement, de comportement frauduleux, d'utilisation abusive des services ou de violation des présentes CGV.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client doit adresser une réclamation écrite à FOXCARS à l'adresse contact@foxcars.fr. FOXCARS s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, les Clients particuliers peuvent, en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois à compter de la réclamation écrite adressée à FOXCARS, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par FOXCARS :
| Médiateur | Médiateur auprès de la FNA (Fédération Nationale de l'Automobile) |
|---|---|
| Médiateur désigné | M. Jean-Pierre CHEVROT |
| Site de saisine | www.mediateur.fna.fr |
| Courrier postal | Médiateur auprès de la FNA – 9/11 Avenue Michelet – 93583 Saint-Ouen Cedex |
| Agrément | CECMC – inscrit sur la liste officielle des médiateurs UE |
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Elle doit être précédée d'une réclamation écrite préalable auprès de FOXCARS restée sans réponse satisfaisante. Chaque partie reste libre de ne pas recourir à la médiation et de saisir directement les juridictions compétentes.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de conflit entre la version française et une traduction, la version française prévaudra.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur. Les parties s'engagent à négocier de bonne foi une clause de remplacement ayant un effet économique équivalent.
Le fait pour FOXCARS de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV constituent l'accord complet entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
FOXCARS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme.
FOXCARS peut réaliser des prestations pour des Clients professionnels (garages, concessionnaires, négociants automobiles). Dans ce cadre, les stipulations suivantes s'appliquent :
FOXCARS propose un service de diagnostic de l'état de santé de la batterie de traction (State of Health — SOH) pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ce diagnostic est réalisé à l'aide d'un outil certifié conforme au standard européen CARA Approved Battery Health Check, reconnu par les acteurs majeurs du secteur automobile européen.
Le résultat du diagnostic SOH est fourni à titre informatif et constitue une aide à la décision. Il est établi sur la base des données transmises par le système de gestion de la batterie (BMS) du véhicule au moment de l'intervention. Ce résultat ne constitue pas une garantie constructeur et ne se substitue pas aux documents officiels du fabricant du véhicule.
FOXCARS ne peut être tenu responsable d'une dégradation ultérieure de la batterie consécutive à l'usage, aux conditions de charge, aux conditions climatiques ou à tout autre facteur externe survenant après la date du diagnostic. Le diagnostic reflète l'état de la batterie au moment précis de l'intervention uniquement.
Le service de diagnostic SOH est compatible avec plus de 90 % du parc de véhicules électriques et hybrides rechargeables disponibles sur le marché européen. Dans le cas où le véhicule présenté ne serait pas compatible avec l'outil de diagnostic, FOXCARS en informera le client avant toute intervention. Le montant correspondant au diagnostic SOH ne sera pas facturé ou sera remboursé si la prestation ne peut être réalisée pour cause d'incompatibilité technique.
Le diagnostic SOH nécessite que le véhicule soit en état de fonctionnement, avec le contact électrique disponible. Tout empêchement technique lié à l'état du véhicule ou à une modification non conforme de celui-ci ne pourra être imputé à FOXCARS.
FOXCARS – foxcars.fr ·
contact@foxcars.fr
Document contractuel – Version mai 2026